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Les demandes d'une copie d'acte d'état-civil
Les extraits sans filiation de naissance et de mariage ainsi que les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant.
Tout demandeur peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans.
Les modalités de délivrance des différents actes sont les suivantes :
- Copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance :
- Où ? A la mairie du lieu de naissance.
- Qui et comment ? En justifiant de son identité au guichet ou par courrier en indiquant les nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé ainsi que les noms et prénoms de ses parents.
- Copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de mariage :
- Où ? A la mairie du lieu de mariage.
- Qui et comment ? En justifiant de son identité au guichet ou par courrier en indiquant la date du mariage, les nom, prénoms et date de naissance des mariés ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.
Acte de décès :
- Où ? A la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
- Qui ? Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Afin de garantir le respect des règles de délivrance des actes de l’état-civil et ainsi lutter contre la fraude documentaire, les actes demandés par Internet et par courrier sont désormais adressés à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.
