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La commune est dotée d’un Plan d’ Occupation du Sol dont la deuxième modification a été approuvée le 19/12/2006.
Ce plan doit bien sur être associé au règlement consultable en mairie qui définit les règles pour chacune des zones.
Les lois "Solidarité et Renouvellement Urbains" (S.R.U.) du 13 décembre 2000 et "Urbanisme et Habitat" (U.H.) du 02 juillet 2003 rénovent le cadre juridique des politiques urbaines en alliant, pour la première fois, les questions d’urbanisme, de logement et de transport.
Ces 2 lois S.R.U. et U.H. organisent donc la suppression du P.O.S. au profit du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Ce nouveau document a vocation à exprimer la politique locale d’aménagement de la commune. Il comprend un diagnostic, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Le P.L.U. garde sa vocation de gestion du droit des sols.
L’élaboration du P.L.U. doit respecter les dispositions législatives notamment l’article L-123.9 du code de l’Urbanisme, qui stipule qu’un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales d’aménagement et de développement au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme, ainsi que l’article L-300.2 du Code de l’Urbanisme qui rend obligatoire la concertation préalable du public dès la mise en révision du P.L.U.
Conformément à nos engagements, il est maintenant nécessaire pour la commune de Lauzerville de transformer notre POS datant de novembre 2003 en PLU.
Après avoir réaliser un diagnostic complet, nos objectifs seront de déterminer les orientations de développement de notre commune à l’horizon 2020, tant sur les domaines de l’urbanisation, de l’habitat, des transports et des infrastructures communales que sur la préservation de l’environnement et de la qualité de la vie.
Le conseil municipal a donc décidé, le 19 juin 2008, à l’unanimité :
1 - de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) qui porte sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment de ses articles L123.6 et suivants et R123.15 et suivants.
2 – d’ouvrir la concertation du public, comme prévue par l’article L300.2 du Code de l’Urbanisme, à l’établissement du P.L.U., pendant toute la durée des études et jusqu’à l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.
3 – de mettre en œuvre la concertation selon les modalités suivantes :
- mise à disposition du public, en mairie, d’un registre pour consigner des observations relatives à la procédure ;
- mise à disposition des documents d’avancement de la procédure, en mairie ;
- publication dans le bulletin municipal de l’avancement de la procédure P.L.U. ;
- réunion publique de présentation du diagnostic territorial et du PADD
- réunion publique de présentation du projet de PLU
4 – d’associer les services de l’Etat à l’élaboration du P.L.U. et qu’ils soient conformément aux dispositions de l’article L123.7 du code de l’Urbanisme, mis à disposition de la commune.
6 – de charger le Sicoval de réaliser les études nécessaires à la révision du P.L.U.
7 – de solliciter l’Etat, conformément à l’article L123.7 du code de l’urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du P.L.U.
Le processus de réalisation de ce document de planification et d’organisation de l’espace urbain, le PLU, est donc lancé, la procédure comporte différentes phases d’analyses, de réflexions, de rédactions, de concertations et de consultations fixées par la loi qui nous mènera à une approbation de ce PLU que nous envisageons fin 2010.
B.MOGICATO
Maire de Lauzerville
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